CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales régissent les ventes réalisées par nos soins.
La prise de commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui annulent et remplacent toutes clauses générales ou particulières figurant dans tous documents émanant de nos clients et cocontractants.

ARTICLE 2-ACCEPTION DES COMMANDES
Toute commande qui nous est adressée directement par l'acheteur ou par l'intermédiaire d'un mandataire ne devient définitive qu'après acceptation formelle de notre part. Nonobstant toute stipulation contraire préalable, nos ventes s'effectuent sans aucune obligation de reprise du matériel d'occasion, sauf stipulation expresse contraire dans l'acceptation de la commande, la facture, et toujours particulière au marché concerné.

ARTICLE 3- PRIX
Les prix figurant sur nos tarifs ne nous engagent pas, seul le prix figurant sur l'acceptation de la commande peut nous engager. Les prix communiqués sont toujours donnés en euros, hors TVA et, sauf conditions particulières, s'entendent départ de nos entrepôts et sans emballage.
L'emballage et le transport sont à la charge exclusive de l'acheteur même s'il nous laisse le soin de choisir l'emballeur et le transporteur.

ARTICLE 4- PAIEMENT
Sauf conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, sans escompte, à l'adresse mentionnée sur la facture. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture ou à compter du jour suivant la date d'échéance d'une facture impayée. Tout crédit accordé constitue une facilité de paiement et est révocable à tout moment. Tout changement significatif de la situation financière ou économique, même après exécution partielle des commandes, pourra entraîner la révision des conditions de paiement, le vendeur restant seul maître de sa décision sans avoir besoin de se justifier. Les traites envoyées pour acceptation doivent nous être retournées dans la semaine suivant leur envoi. Le refus d'accepter nos lettres de change ou le défaut de paiement exact d'une fraction ou de la totalité du prix à l'échéance, quel que soit le moyen de paiement, rend immédiatement exigible la totalité de notre dette sans mise en demeure. préalable et entraîne la suspension des livraisons ainsi que la clôture éventuelle du compte client (livraison contre paiement). En cas de vente à l'export, nos marchandises sont payables à la commande ou par lettre bancaire irrévocable et confirmée.

ARTICLE 5- LIVRAISON
Nos délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et tout retard ne pourra entraîner l'annulation de la vente. Toutefois, suite à un retard de livraison, l'acheteur a la possibilité de mettre notre société en demeure de livrer la marchandise dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée. A l'issue de ce délai, l'acheteur aura le droit d'annuler sa commande. Nous pouvons également expédier nos marchandises par express. Toutefois, dans ce cas, l'expédition reste à la charge du destinataire. Les frais supplémentaires suite à une non-livraison du fait du client (fermeture de l'entreprise, absence personnelle, etc.), seront facturés en supplément

ARTICLE 6- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Conformément aux dispositions légales, le transfert de propriété des marchandises livrées n'interviendra qu'au jour du paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés à l'acheteur, dès la mise à disposition de la marchandise dans nos entrepôts, à celui de l'un de ses agents ou au transporteur, en gage de transférer la propriété de la marchandise à titre de garantie.

ARTICLE 7- RÉCEPTION – RÉCLAMATION
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
En cas de litige lors de la livraison par le transporteur, il appartient au DESTINATAIRE :
1) noter sur le récépissé de livraison du transporteur le litige noté « colis manquant, colis cassé, colis mouillé, etc. » et en aucun cas « sous réserve de déballage »
2) de confirmer au transporteur dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, les réserves formulées sur le récépissé, par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucune déclaration à notre

l’opposition n’est pas recevable si les deux points ci-dessus n’ont pas été respectés.
ARTICLE 8- RETOUR DE MATÉRIEL
Le client dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de réception de la marchandise pour nous retourner un appareil non conforme. Dans tous les cas, ce retour de matériel doit être accompagné
1/ un bon de livraison mentionnant notre numéro de facture ou bon de livraison,
2/ être fait en port payé,
3/ être réalisé avec l'emballage d'origine.

ARTICLE 9- GARANTIES
Nos appareils sont vendus tels quels. L'acheteur devra s'assurer que la démonstration soit obtenue au plus tard au moment de la livraison. Le matériel vendu d'occasion ne bénéficie d'aucune garantie, et nous n'assurons jamais de réparation. Concernant les nouveaux équipements :
1/ Les réclamations concernant les vices cachés de nos appareils ne sont recevables que si elles nous parviennent par lettre recommandée dans le mois qui suit la livraison.
2/ Le fonctionnement des appareils n'est garanti que dans la mesure où nous avons accepté d'en assurer le dépannage et la maintenance, de convention expresse et dans des conditions déterminées pour chaque appareil ou lot d'appareils faisant l'objet d'un contrat. .
Le bénéfice de cette garantie disparaît automatiquement en cas de modification ou de transformation des matériels ou de leur état de fonctionnement :
° Réparation par une personne autre que le vendeur
° Réparation avec des pièces non originales.
° Manque d'entretien ou non-respect des instructions d'utilisation
° Effets de l'usure normale ou éventuelle inadéquation entre les caractéristiques du matériau et les besoins propres du client.

ARTICLE 10 – CONDITIONS DE RÉSOLUTION ET CLAUSE PÉNALE
En cas de non-respect par le client de ses obligations, notamment en matière de paiement, nous nous réservons le droit d'annuler la vente de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, le client nous serait redevable d'une indemnité fixée forfaitairement à 50% du prix hors TVA de la marchandise (article 1152 du Code civil), sans préjudice de tout recours qui pourrait être exercé par le vendeur pour compenser les dommages dus. lors de la récupération du matériel en raison de sa dégradation ou de sa dépréciation. Dans le cas où sans résoudre le contrat, nous demandons à notre client l'exécution de ses obligations par voie contentieuse, il nous sera dû une indemnité forfaitaire égale à 20% du prix hors TVA de la marchandise. De plus, en cas de retard de paiement, nous serons redevables d’intérêts égaux à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article 4.

ARTICLE 11- LITIGES
TOUT LITIGE OU LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE. LES POSSIBLES CONDITIONS D'ACHAT DE L'ACHETEUR, AINSI QUE LE LIEU DE SIGNATURE DE LA COMMANDE OU DU CONTRAT ET LES EVENTUELLES DEROGATIONS AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE, NE PEUVENT OPERER NI NOVATION NI EXEMPTION DE CETTE CLAUSE DE JURIDICTION, MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE, DE RACCORDEMENT OU PLUSIEURS DÉFENDEURS.

ARTICLE 12 – DEEE
Dans le cadre de la législation européenne visant à un meilleur recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), la société NICEMATIC s'engage à prendre en charge (sur simple demande) le traitement des produits qu'elle distribue depuis le 13 août 2005 ; il appartiendra au client de nous faire parvenir ces produits à ses frais et dans nos locaux. Ils seront ensuite démontés avant d'être redirigés par nos soins vers une déchetterie agréée et partenaire.